Conformément à son engagement de protéger sa clientèle, la Banque CIBC a adopté un certain nombre de codes de conduite volontaires et d’engagement publics qui précisent les normes auxquelles les clients peuvent s’attendre lorsqu’ils font affaire avec elle.
Code de pratique canadien des services de cartes de débit
Ce code présente les pratiques sectorielles ainsi que les responsabilités des consommateurs et du secteur en vue de protéger les consommateurs qui utilisent des services de cartes de débit au Canada. Il établit des normes en ce qui a trait aux conventions de titulaire de carte, à l’établissement de la responsabilité en cas de perte et au règlement des différends.
Le code s’applique aux opérations nécessitant l’utilisation d’une carte de débit et l’entrée du numéro d’identification personnel (NIP) qui sont faites à des terminaux de point de service, notamment les guichets automatiques bancaires (GAB), les terminaux aux points de vente (PV) et les terminaux de cartes de débit à domicile.
Il ne vise pas les opérations effectuées à l’extérieur du Canada ni les opérations de transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Toutefois, nous ferons de notre mieux pour protéger les consommateurs effectuant de telles opérations et résoudre tout problème pouvant se poser.
Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
Ce code a été adopté par les réseaux de cartes de crédit et de débit (réseaux de cartes de paiement) et leurs participants, dont des émetteurs de cartes comme la Banque CIBC.
Il vise à montrer l’engagement du secteur :
Les exploitants de réseaux de cartes de paiement ont accepté d’intégrer des exigences du code aux contrats, règles et règlements de leurs réseaux pour que les autres participants, dont les émetteurs de cartes et les services de traitement des paiements, s’y conforment également.
Code de conduite pour les activités d’assurance autorisées
La Banque CIBC s’engage à répondre aux besoins de ses clients en matière d’assurance en leur donnant accès à des produits d’assurance autorisés.
Ce code énonce les normes applicables à la vente de produits d’assurance autorisés par la Banque CIBC, y compris :
Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale – Information sur le remboursement anticipé des hypothèques
Le code décrit le type de renseignements que la Banque CIBC fournira aux clients pour les aider à prendre une décision éclairée à propos du paiement anticipé de leur prêt hypothécaire. Comme l’exige le code, le 4 septembre 2012, la Banque CIBC a ajouté des renseignements à ses sites Web publics en plus d’un calculateur de frais de paiement anticipé d’un prêt hypothécaire. Ainsi, les clients ont la possibilité d’obtenir une estimation des frais courants de paiement anticipé s’ils veulent payer par anticipation une partie ou la totalité de leur prêt hypothécaire. D’autres dispositions du code seront publiées d’ici le 4 mars 2013.
Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou services existants
Cet engagement de la Banque CIBC établit des normes au sujet de la modification ou du remplacement de produits ou services personnels existants.
Agence de la consommation en matière financière du Canada
L’adhésion aux codes de conduite volontaires et le respect d’engagements publics sont surveillés par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Cet organisme peut enquêter sur la plainte d’un consommateur et produire un rapport à cet égard.
Protection contre la fraude/Responsabilités
Ces engagements décrivent les responsabilités des consommateurs à l’égard d’opérations frauduleuses ou non autorisées par carte de crédit ou de débit.
Lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré
Les régimes enregistrés peuvent renfermer différents types de placement, notamment des certificats de placement garanti (CPG), des fonds communs de placement ou des titres. Ce code établit des lignes directrices pour le transfert d’un régime enregistré d’une institution financière à une autre. Les lignes directrices varient selon le type de régime.
Compte bancaire à frais modiques
La Banque CIBC s’est engagée, pour une période indéfinie, à offrir un compte de dépôt à frais modiques aux particuliers qui respectent les lignes directrices suivantes :
Toutes les personnes qui respectent les modalités applicables à l’Accès aux services bancaires de base (ASBB) seront admissibles au Compte de dépôt de détail à frais modiques CIBC. Le Compte-chèques Accès quotidien CIBC constitue le compte bancaire à frais modiques offert en vertu de cet engagement.
* « Opération de débit » désigne un chèque, un débit préautorisé, un retrait ou un transfert entre comptes, le paiement de factures et un achat par carte de débit; les frais mensuels maximaux ne comprennent pas les frais Interac ou PLUS, les frais d’impression de chèques, les traites, les mandats, les coffrets de sûreté, les chèques de voyage, les frais de découvert, les chèques certifiés, les frais pour chèque sans provision, les arrêts de paiement, les devises et les services supplémentaires offerts.
Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
La Banque CIBC reconnaît le rôle important que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’économie canadienne. Ce code établit des normes minimales à l’égard des relations des banques avec les PME et traite de quatre éléments clés de la conduite des banques, soit l’ouverture, la responsabilité, le processus de crédit et le traitement des plaintes.
Les normes de la Banque CIBC à l’égard de ses relations avec les PME et les entreprises agricoles figurent également dans notre brochure intitulée Notre engagement envers vous, que vous pouvez vous procurer à votre centre bancaire CIBC ou sur notre site Web.
Lisibilité des documents hypothécaires
La Banque CIBC s’engage à utiliser un langage clair et simple dans ses documents de prêt hypothécaire à l’habitation, afin de les rendre plus faciles à lire.
L’emprunteur hypothécaire doit signer ou recevoir plusieurs documents juridiques liés à son prêt hypothécaire. Parmi les plus importants, mentionnons les suivants :
Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique
Élaboré à partir des commentaires formulés par le secteur, le gouvernement et des groupes de consommateurs, ce document est un guide qui vise à protéger les consommateurs qui effectuent des opérations sur des réseaux ouverts comme Internet.
Les principes abordés traitent des sujets ci-après.
Engagement relatif aux billets à capital protégé
Cet engagement s’applique aux billets à capital protégé (BCP) émis par la Banque CIBC (y compris les dépôts indiciels) et achetés par téléphone ou par un moyen électronique. Ces achats de BCP peuvent être annulés par l’investisseur dans un délai de deux jours après la plus tardive des deux dates suivantes : i) la date de conclusion de l’entente d’achat de BCP; ou ii) la date réputée de la réception de la communication écrite qui précise les modalités du BCP. À l’annulation, l’investisseur a droit au remboursement du capital déposé et des frais liés à l’achat. Les investisseurs ayant effectué leur achat par téléphone seront réputés avoir reçu la communication écrite dans les cinq jours ouvrables après la date d’oblitération par la poste, si elle a été expédiée par la poste.
Des renseignements supplémentaires sont donnés sur www.cibc.com/francais »
